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Quel décret encadre le permis de conduire et le CPF ?

KelLyan Adminstratif Quel décret encadre le permis de conduire et le CPF ?

De nos jours, il est désormais possible de financer son permis de conduire grâce à des solutions mises en place par l’État français. Ce qui va nous intéresser plus particulièrement, c’est la possibilité de pouvoir financer son permis de conduire grâce à son compte CPF. Le compte CPF propose des formations diverses et variées aux actifs français qui souhaitent se former dans n’importe quel domaine. Mais alors, comment est-il possible de financer la formation du permis de conduire grâce à son compte CPF ? Tout cela tient en réalité dans quelques lignes. En effet, il existe un décret qui encadre le permis de conduire et le CPF. Alors, découvrons ensemble ce qu’il en ressort. 

Decret CPF permis de conduire

Comme vous vous en doutez, la possibilité de pouvoir financer son permis de conduire grâce à son compte CPF a été encadrée par un décret. Décret qui met en place certaines règles à respecter et certains critères à compléter. Mais alors, quel est ce décret et en quoi consiste-t-il ? La réponse sans plus attendre.

Le décret qui encadre la possibilité de financer son permis de conduire via son compte CPF est le décret n° 2017-273. Ce décret a été instauré le 2 mars 2017 et est relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l’épreuve théorique et à l’épreuve pratique du permis de conduire. Ce qui signifie que ce décret encadre par des critères précis les conditions d’éligibilité des personnes souhaitant financer le code de la route et l’examen du permis de conduire à l’aide de leur compte personnel de formation. Mais alors, qu’est-ce qu’il en ressort de ce décret ? Existe-t-il de vrais critères qui pourraient faire d’un individu quelqu’un de non éligible à cette possibilité de financement du permis de conduire ? Voyons cela tout de suite.

decret cpf permis de conduire

En quoi consiste le décret ? 

Tout d’abord, il faut savoir que le décret précise une chose importante à mettre en lumière et que certains n’auraient peut-être pas compris de cette manière. Mais, selon le décret n° 2017-273, le financement de l’épreuve théorique du code de la route, ainsi que l’épreuve pratique de la conduite, sont tous deux pris en charge par le compte CPF. Ce qui signifie que l’entièreté de la formation à l’examen du permis de conduire est bel et bien pris en charge par le compte personnel de formation. Pas de mauvaise surprise à ce niveau-là. Cependant, il y a un point dans le décret qui exclue une partie de ceux qui souhaiteraient bénéficier de cette opportunité. Voyons cela ensemble.

Qui ne peut pas prétendre à cette opportunité ? 

Et ce point précis du décret n° 2017-273 a le mérite d’être mis en lumière, puisque certains d’entre vous se trouvent probablement dans cette situation. Alors, avant de vous faire de faux espoirs, prenez plutôt connaissance de cette règle. Toute personne étant titulaire d’un compte personnel de formation et ne faisant pas l’objet d’une suspension de son permis de conduire, ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire, est éligible au financement de son permis de conduire par son compte CPF. Ce qui veut dire que dans le cas contraire, ce ne sera pas la peine de vous inscrire. Alors, pour ceux étant dans cette situation, vous devrez renoncer à cette alternative. 

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