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Quel décret encadre le permis de conduire et le CPF ?

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De nos jours, il est désormais possible de financer son permis de conduire grâce à des solutions mises en place par l’État français. Ce qui va nous intéresser plus particulièrement, c’est la possibilité de pouvoir financer son permis de conduire grâce à son compte CPF. Le compte CPF propose des formations diverses et variées aux actifs français qui souhaitent se former dans n’importe quel domaine. Mais alors, comment est-il possible de financer la formation du permis de conduire grâce à son compte CPF ? Tout cela tient en réalité dans quelques lignes. En effet, il existe un décret qui encadre le permis de conduire et le CPF. Alors, découvrons ensemble ce qu’il en ressort. 

Decret CPF permis de conduire

Comme vous vous en doutez, la possibilité de pouvoir financer son permis de conduire grâce à son compte CPF a été encadrée par un décret. Décret qui met en place certaines règles à respecter et certains critères à compléter. Mais alors, quel est ce décret et en quoi consiste-t-il ? La réponse sans plus attendre.

Le décret qui encadre la possibilité de financer son permis de conduire via son compte CPF est le décret n° 2017-273. Ce décret a été instauré le 2 mars 2017 et est relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l’épreuve théorique et à l’épreuve pratique du permis de conduire. Ce qui signifie que ce décret encadre par des critères précis les conditions d’éligibilité des personnes souhaitant financer le code de la route et l’examen du permis de conduire à l’aide de leur compte personnel de formation. Mais alors, qu’est-ce qu’il en ressort de ce décret ? Existe-t-il de vrais critères qui pourraient faire d’un individu quelqu’un de non éligible à cette possibilité de financement du permis de conduire ? Voyons cela tout de suite.

decret cpf permis de conduire

En quoi consiste le décret ? 

Tout d’abord, il faut savoir que le décret précise une chose importante à mettre en lumière et que certains n’auraient peut-être pas compris de cette manière. Mais, selon le décret n° 2017-273, le financement de l’épreuve théorique du code de la route, ainsi que l’épreuve pratique de la conduite, sont tous deux pris en charge par le compte CPF. Ce qui signifie que l’entièreté de la formation à l’examen du permis de conduire est bel et bien pris en charge par le compte personnel de formation. Pas de mauvaise surprise à ce niveau-là. Cependant, il y a un point dans le décret qui exclue une partie de ceux qui souhaiteraient bénéficier de cette opportunité. Voyons cela ensemble.

Qui ne peut pas prétendre à cette opportunité ? 

Et ce point précis du décret n° 2017-273 a le mérite d’être mis en lumière, puisque certains d’entre vous se trouvent probablement dans cette situation. Alors, avant de vous faire de faux espoirs, prenez plutôt connaissance de cette règle. Toute personne étant titulaire d’un compte personnel de formation et ne faisant pas l’objet d’une suspension de son permis de conduire, ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire, est éligible au financement de son permis de conduire par son compte CPF. Ce qui veut dire que dans le cas contraire, ce ne sera pas la peine de vous inscrire. Alors, pour ceux étant dans cette situation, vous devrez renoncer à cette alternative. 

Comment financer le permis de conduire avec le CPF permis ?

Si vous remplissez toutes les conditions pour profiter du financement CPF pour votre permis de conduire, vous voulez certainement savoir comment fonctionne le financement du permis de conduire avec le cpf. Pour en profiter, vous devez monter un dossier d’inscription CPF. Pour ce faire, vous devez commencer par choisir un centre de formation agréé qui accepte le dispositif de financement CPF. Ce ne sont pas tous les organismes de formations qui l’acceptent, donc faites attention. Pour le savoir, vous pouvez consulter le site officiel Mon Compte Formation où il y a une liste de tous les organismes partenaires.

Ensuite, vous devez choisir parmi les formules et offres de formation proposées par le centre. N’hésitez pas à comparer les formules proposées par les différents centres pour trouver celle qui vous conviendra le plus.

Une fois le type de formation sélectionné,  vous pouvez constituer le dossier d’inscription. La démarche se fait en ligne, sur le site Mon Compte Formation. Vous devez par la suite valider votre dossier en acceptant le financement de la formation par vos droits CPF. 

Notez que si le solde disponible dans votre compte CPF ne suffit pas pour financer entièrement le coût total de la formation, vous devez payer le surplus. La validation du dossier ne se fera qu’après avoir payé la somme. 

Quand toutes ces étapes sont achevées, vous pouvez commencer la formation en vue de l’obtention du permis de conduire. Le contenu de la formation dépend de chaque centre de formation. En général, la formation débutera 14 à 18 jours après avoir envoyé votre dossier de financement. Dès le début de la formation, vous allez recevoir les contenus de formation classiques, comme pour les formations au code et à la conduite financées de manière classique. 

Notez que le nombre d’heures de conduite et l’accès aux différents examens –code et conduite- sont disponibles pendant un délai défini, généralement 1 an après la validation du dossier et de votre inscription auprès de l’organisme de formation.  

Notez que les organismes de formation au code et à la conduite qui  apparaissent dans le catalogue de Mon Compte Formation doivent disposer d’un agrément préfectoral appelé agrément d’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière. Comme c’est aussi évoqué sur ce site, ils doivent aussi avoir un numéro de déclaration d’activité qui lui permet d’exercer ses services de formation en toute légalité. Ils détiennent aussi souvent une certification ou une attestation qualité (Qualiopi…).

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